Comment effectuer le changement de domiciliation de votre entreprise ?

Posté le 16/02/2021 10:00

Vous souhaitez changer la domiciliation de votre entreprise ? Retrouvez dans notre article les principales étapes vous permettant de modifier et faire valider sa nouvelle adresse.

Quelles démarches effectuer pour changer la domiciliation de votre entreprise ?

changement domiciliation1. La prise de décision et la modification des statuts

Le changement d’adresse nécessite de modifier les statuts de votre entreprise. Les modifications statutaires doivent être autorisées par l’organe de décision de votre entreprise. Cet organe de décision varie selon le statut juridique de la société.

Ex : le gérant (sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales) pour une SARL, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une SA, l’organe déterminé dans les statuts pour la SAS…

2. La publication dans un JAL

Une fois le transfert du siège social validé, vous disposez d’un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité a pour but d’informer les tiers du changement d’adresse de l’entreprise. Il devra donc indiquer l’ancienne adresse du siège social ainsi que la nouvelle.

Si le changement d’adresse ne modifie pas le ressort du tribunal de commerce, la publication d’un seul avis est nécessaire.
Si le transfert du siège social modifie le ressort du tribunal de commerce, deux avis sont à publier (dans le JAL du ressort de l’ancienne adresse et dans le JAL du ressort de la nouvelle adresse).

3. La déclaration auprès du TC ou du CFE

La nouvelle adresse de votre entreprise doit ensuite être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce (TC) ou du centre de formalité des entreprises (CFE). Plusieurs documents sont à produire pour valider la déclaration de changement d’adresse :

  • un exemplaire de l’acte ayant validé le transfert du siège social ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • un formulaire Cerfa M2 (Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale) correctement rempli ;
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ou le contrat de domiciliation ;
  • une attestation de parution ou l’avis publié dans le JAL ;
  • un pouvoir en original du représentant légal si ce dernier n’a pas signé lui-même le formulaire M2.

Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ?

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Cela permet de proposer aux sociétés des adresses stratégiques dans des quartiers prestigieux ou des quartiers d’affaires renommés, mais aussi de faire bénéficier aux jeunes entrepreneurs et start-ups d’une adresse officielle, sans alourdir leur budget en louant des locaux.
Faire appel à une société de domiciliation permet surtout de profiter de nombreux services complémentaires comme la gestion du courrier ou une permanence téléphonique, et même la location de bureaux occasionnels pour des réunions.

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