Barème d'honoraires

Barème d'honoraires iad France

Défini par iad France et appliqué par Helene ROY* - 19/12/2020

Barème d'honoraires iad France

Défini par iad France et appliqué par Helene ROY* - 19/12/2020

TRANSACTION Honoraires à la charge du vendeur⁽¹⁾

Vente immobilière : hors immobilier d'entreprise ou commerces et droit au bail.
Le barème ne concerne pas les ventes en VEFA et VIR.
En cas de commercialisation de bien neuf : le barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme.

Prix de vente	Honoraires
jusqu'à 19 999 €	6 000 € TTC
de 20 000 € à 39 999 €	6 000 € TTC
de 40 000 € à 59 999 €	6 000 € TTC
de 60 000 € à 79 999 €	6 000 € TTC
de 80 000 € à 99 999 €	6 000 € TTC
de 100 000 € à 119 999 €	7 000 € TTC
de 120 000 € à 139 999 €	7 000 € TTC
de 140 000 € à 159 999 €	5 % TTC
de 160 000 € à 179 999 €	4.85 % TTC
de 180 000 € à 199 999 €	4.8 % TTC
de 200 000 € à 229 999 €	4.75 % TTC
de 230 000 € à 259 999 €	4.7 % TTC
de 260 000 € à 289 999 €	4.65 % TTC
de 290 000 € à 319 999 €	4.6 % TTC
de 320 000 € à 349 999 €	4.55 % TTC
de 350 000 € à 379 999 €	4.5 % TTC
de 380 000 € à 409 999 €	4.45 % TTC
de 410 000 € à 439 999 €	4.4 % TTC
de 440 000 € à 469 999 €	4.35 % TTC
de 470 000 € à 499 999 €	4.3 % TTC
de 500 000 € à 549 999 €	4.25 % TTC
de 550 000 € à 599 999 €	4.1 % TTC
de 600 000 € à 649 999 €	4 % TTC
de 650 000 € à 699 999 €	3.8 % TTC
de 700 000 € à 899 999 €	3.6 % TTC
de 900 000 € à 1 199 999 €	3.4 % TTC
de 1 200 000 € à 1 499 999 €	3.2 % TTC
à partir de 1 500 000 €	3 % TTC

En cas d’Inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.

Honoraires à la charge du locataire

- Zone très tendue : 10,80 €TTC**/m2 d’honoraires

- Zone tendue : 9 €TTC**/m2 d’honoraires

- Reste du territoire : 7,20 €TTC**/m2 d’honoraires

Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction du bail de location par iad.

Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du locataire :

- visite du logement

- conseils

- négociation et aide à la constitution du dossier de location.

Prestations non incluses dans nos honoraires de location :

- rédaction de l’état des lieux

- rédaction du contrat de bail.

Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation :

- La rédaction de l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par décret fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.

- La rédaction du contrat de bail de location peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1- Iad France et son agent commercial mandataire ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation.

2- Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.

3- L’agent commercial mandataire d’iad France n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.

4- Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus :
-Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire
-Pour une location d’habitation : le jour de la signature du bail de location

5- Nos honoraires sont directement payés à iad France par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.

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