Vous souhaitez changer l'adresse de domiciliation de votre entreprise à Toulouse et ses alentours ? Retrouvez dans notre article les principales étapes vous permettant de modifier et faire valider sa nouvelle adresse.
Le changement d’adresse nécessite de modifier les statuts de votre entreprise. Les modifications statutaires doivent être autorisées par l’organe de décision de votre entreprise. Cet organe de décision varie selon le statut juridique de la société.
Ex : le gérant (sous réserve de faire ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales) pour une SARL, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une SA, l’organe déterminé dans les statuts pour la SAS…
Une fois le transfert du siège social validé, vous disposez d’un délai d’un mois pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette formalité a pour but d’informer les tiers du changement d’adresse de l’entreprise. Il devra donc indiquer l’ancienne adresse du siège social ainsi que la nouvelle.
Si le changement d’adresse ne modifie pas le ressort du tribunal de commerce, la publication d’un seul avis est nécessaire.
Si le transfert du siège social modifie le ressort du tribunal de commerce, deux avis sont à publier (dans le JAL du ressort de l’ancienne adresse et dans le JAL du ressort de la nouvelle adresse).
La nouvelle adresse de votre entreprise doit ensuite être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce (TC) ou du centre de formalité des entreprises (CFE). Plusieurs documents sont à produire pour valider la déclaration de changement d’adresse :
Une société de domiciliation offre aux entreprises une adresse administrative sans avoir besoin de louer de locaux à l’adresse en question.
Cela permet de proposer aux sociétés des adresses stratégiques dans des quartiers prestigieux ou des quartiers d’affaires renommés, mais aussi de faire bénéficier aux jeunes entrepreneurs et start-ups d’une adresse officielle, sans alourdir leur budget en louant des locaux.
Faire appel à une société de domiciliation permet surtout de profiter de nombreux services complémentaires comme la gestion du courrier ou une permanence téléphonique, et même la location de bureaux occasionnels pour des réunions.
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